Conditions Générales de Vente et de Livraison de WireWave BV à Beerse

Applicabilité

Les conditions suivantes s'appliquent à tous les Contrats conclus par WireWave BV et à toutes les Offres envoyées par WireWave BV. Chaque Contrat implique la reconnaissance inconditionnelle, exclusive et totale par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales de l'acheteur ne sont pas opposables à WireWave BV dans la mesure où elles sont en contradiction avec les Conditions Générales de Vente et de Livraison de WireWave BV, indépendamment de leur nom et/ou du fait qu'elles apparaissent (ultérieurement) sur les bons de commande, les confirmations de commande ou d'autres documents de l'Acheteur. Les conditions générales de l'Acheteur n'engagent WireWave BV que si elle les a expressément acceptées par écrit. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison est en conflit avec des conditions de vente négociées/spéciales expressément convenues par écrit entre WireWave BV et l'Acheteur, ces dernières continueront à prévaloir. Dans ce cas, les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison seront applicable sur tous les points qui ne diffèrent pas expressément des conditions de vente négociées/spéciales.

Article 1. Définitions

• 1.1 Acheteur : il s'agit de l'acheteur des Marchandises et/ou des services auxquels le Contrat se rapporte et qui est désigné comme Acheteur dans les conditions de vente négociées/spéciales. Le terme Acheteur signifie également l'acheteur potentiel dans l'Offre et/ou l'acheteur potentiel dans le cas où WireWave BV et l'Acheteur se trouve dans une phase de négociation (phase précontractuelle). En ce qui concerne les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, l'Acheteur est une personne physique ou morale qui achète les Marchandises à des buts professionnelles.
• 1.2 Marchandises : les biens et/ou les services auxquels se rapportent le Contrat et/ou l’Offre.
• 1.3 Offres : signifie l'offre formelle de vente et les conditions de livraison par WireWave BV à l'Acheteur. Le’Offre comprend la description complète des services mutuellement livrables.
• 1.4 Contrat : comprend l'ensemble de l'accord conclu entre WireWave BV et l'Acheteur, y compris tous les termes et conditions, à la fois négociés et non négociés, tels que et non exclusivement les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.

Article 2 - Offres

• 2.1 Toutes les Offres et listes de prix de WireWave BV sont proposées simultanément et comprennent la description complète des Marchandises couverts par le Contrat final.
• 2.2 Toutes les Offres et listes de prix sont sans engagement pour WireWave BV jusqu'à ce qu'elle ait accepté la commande.
• 2.3 Toutes les Offres sont basées sur les informations fournies par l'Acheteur potentiel. Cette partie garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations. Les erreurs d'impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul dans les Offres n'engagent en aucun cas WireWave BV. Entre autres et à titre d'exemple non exhaustif, il s'agit de la sélection de matériaux incorrects.
• 2.4 Sauf accord contraire, toutes les Offres et listes de prix de WireWave BV sont valables pendant trente (30) jours, sans préjudice de l'Article 3 des Conditions Générales de Vente et de Livraison.

Article 3 – Le Contrat

• 3.1 Le Contrat n'est établi que lorsque WireWave BV l'a expressément accepté par écrit ou a commencé à le mettre en œuvre.

Article 4 - Prix

• 4.1 Les prix indiqués dans l’ Offre sont basés sur les facteurs applicables au moment de l’Offre. Les prix indiqués dans l’Offres sont hors TVA. livraison inclus en Belgique.
• 4.2 WireWave BV se réserve explicitement le droit de réviser le prix convenu, en raison d'une augmentation du prix d'un ou plusieurs éléments de la chaîne de production ou de logistique et/ou en cas d'augmentation du prix des matières (premières) nécessaires pour les Marchandises. Si l'augmentation de prix dépasse 10 % du prix indiqué dans l'Offre, l'Acheteur a le droit d'annuler le contrat sans pouvoir réclamer de compensation à WireWave BV.
• 4.3 Toute circonstance raisonnablement imprévisible et inévitable au moment de la conclusion du Contrat et qui rendrait l'exécution du Contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que ce qui était normalement prévu, autorisera WireWave BV à demander la révision du Contrat.

Article 5 - Livraison et risques

• 5.1 Si une livraison franco (en Belgique ) est convenue, le délai de livraison est aux frais et aux risques de WireWave BV. Dans tous les autres cas, le délai de livraison est aux frais et aux risques de l'Acheteur.
• 5.2 Le choix du moyen de transport incombe à WireWave BV.
• 5.3 Si WireWave BV fait appel à un tiers pour assurer la livraison, WireWave BV peut souscrire une assurance supplémentaire pour les dommages ou la perte des Marchandises. Dans ce cas, WireWave BV a le droit de facturer le coût de cette assurance supplémentaire à l'Acheteur.
• 5.4 Les Marchandises sont réputées livrées par WireWave BV et acceptées par l'Acheteur :

1. 1. 1. 1. i) à la livraison au départ de l'entrepôt de WireWare BV (ex works): dès que les Marchandises sont chargées dans ou sur le moyen de transport ;
         2. ii) pour la livraison franco (en Belgique) : dès que les Marchandises ont été livrées et déchargées sur le lieu de livraison.

• 5.5 Si une livraison franco (en Belgique) été convenue, WireWave BV n'est pas tenu de transporter les Marchandises plus loin que là où le véhicule peut atteindre un terrain praticable. La livraison se fait toujours à côté du véhicule, et l'Acheteur est tenu de prendre livraison des Marchandises à cet endroit.
• 5.6 L'Acheteur et WireWave BV assureront conjointement le déchargement de la manière respective, considérant que WireWave BV peut remplir son obligation de déchargement au mieux. Si l'Acheteur ne fait pas le nécessaire pour le déchargement, l’Acheteur doit supporter tous les coûts qui en résultent.

Article 6 - Livraison sur appel

• 6.1 Si la livraison sur appel a été convenue sans fixer de délais pour l'appel et que l'Acheteur n'a pas appelé toutes les Marchandises dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, WireWave BV a le droit de sommer l'Acheteur de préciser un délai dans lequel toutes les Marchandises seront appelées.
• 6.2 En cas de sommation visée dans le présent Article, WireWave BV a le droit de charger les frais de stockage à l'Acheteur pour la période allant de la sommation d'indiquer un délai dans lequel tous les Marchandises seront appelés jusqu'au moment où la livraison sur appel a effectivement lieu.
• 6.3 En cas de sommation visée dans le présent Article, l'Acheteur est tenu de s'y conformer. A défaut, WireWave BV a le droit derésilier le Contrat sans intervention judiciaire et, le cas échéant, réclamer une indemnisation à hauteur du préjudice subi par WireWave BV.

Article 7 - Quantité

• 7.1 En l'absence d'indication dans la lettre de transport, le bon de livraison ou un document similaire de réserves motivées de la part de l'Acheteur ou de ses mandataires, la quantité des Marchandises est présumée conforme aux énonciations de la lettre de transport, du bon de livraison ou d'un document similaire.
• 7.2 La réserve visée dans le présent Article doit être notifiée immédiatement et par écrit par l'Acheteur à WireWave BV.
• 7.3 Même si l'Acheteur notifie en temps utile à WireWave BV que la quantité livrée est inférieure à celle mentionnée dans la lettre de transport, le bon de livraison ou tout autre document similaire visé dans le présent Article, cela ne lui donne pas le droit de suspendre le paiement de ce qui a déjà été livré.

Article 8 – Qualité et réclamations

• 8.1 Tous les défauts visibles des Marchandises livrées doivent être signalés par l'Acheteur immédiatement après leur réception.
• 8.2 Les défauts des Marchandises livrées qui ne peuvent pas être déterminés immédiatement après réception doivent être notifiés par écrit à WireWave BV dès que possible et, en tout état de cause, dans les huit (8) jours suivant la réception des Marchandises.
• 8.3 WireWave BV n'est pas responsable des déviations, des dommages et/ou des défauts mineures commercialement admissibles.
• 8.4 WireWave BV n'est responsable des dommages et/ou des défauts des Marchandises qu'en cas de livraison franco (en Belgique) et si, à l'arrivée des Marchandises, l'Acheteur ou ses mandataires ont immédiatement indiqué les dommages et/ou les défauts sur la lettre detransport, le bon de livraison ou un document similaire.
• 8.5 WireWave BV n'est responsable des dommages et/ou défauts aux Marchandises en cas de livraison à l'entrepôt de WireWare BV (ex works) que si, dès que les Marchandises ont été chargées dans ou sur le moyen de transport et que l'Acheteur, ses mandataires et/ou le transporteur désigné par l'Acheteur ont immédiatement indiqué les dommages et/ou les défauts sur la lettre de transport, le bon de livraison ou un document similaire qui l'accompagne.
• 8.6 Si et dans la mesure où il a été convenu que les Marchandises seront conformes à un échantillon, cet échantillon servira à déterminer la qualité et les propriétés moyennes des Marchandises. S'il a été convenu que les Marchandises ne seront pas livrées selon un échantillon, la qualité et la capacité des Marchandises livrées seront la qualité et la capacité moyennes telles qu'elles sont reconnues dans le commerce et telles qu'elles sont proposées dans l’Offre de WireWave BV.
• 8.7 S'il a été convenu que les Marchandises doivent être livrées conformément aux spécifications et/ou à la satisfaction du (des) client(s) de l'Acheteur ou du conseil de surveillance de l'Acheteur, l'Acheteur ne peut faire valoir des droits allant au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison que si et dans la mesure où ces droits supplémentaires ont été explicitement convenus avec WireWave BV et découlent de l'obligation de l'Acheteur de respecter les spécifications, dont l'Acheteur a informé WireWave BV par écrit et en temps utile, de sorte que WireWave BV a été en mesure d'en tenir compte dans son Offre.
• 8.8 En cas de défauts des Marchandises livrées, l'Acheteur ne peut faire valoir ses droits à l'encontre de WireWave BV que dans la mesure où les Marchandises n'ont pas encore été traitées par l'Acheteur.
• 8.9 Si l'Acheteur peut faire valoir un droit en vertu des dispositions du présent Article, cela ne l'autorise pas à suspendre le paiement.

Article 9. Délais de livraison

• 9.1 Le délai de livraison stipulé dans les conditions de vente négociées/spéciales implique une obligation de moyens pour WireWave BV.
• 9.2 Sauf convention expresse dans les conditions de vente négociées/spéciales ou en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, le dépassement de la date de livraison prévue ne peut donner lieu à des dommages-intérêts de la part de WireWave BV.
• 9.3 En cas de dépassement de la date de livraison prévue dans les conditions de vente négociées/spéciales, l'Acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat, de refuser d'accepter les Marchandises et/ou les services ou de ne pas remplir ses obligations en vertu du Contrat. Ceci à l'exception des modalités de résiliation de droit commun.

Article 10. Responsabilité

• 10.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, dans tous les cas où WireWave BV est tenu responsable des Marchandises défectueux, sa responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des Marchandises. Dans le cas où WireWave BV n'est pas en mesure d'assurer la réparation ou le remplacement des Marchandises, la responsabilité de WireWave BV est limitée aux montants totaux de la valeur des Marchandises en vertu du Contrat.
• 10.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, WireWave BV ne peut être tenu responsable des pertes commerciales consécutives et indirectes, des pertes de stagnation, des retards de construction, des pertes de commandes, des pertes de bénéfices, des coûts de traitement et autres.

Article 11. Emballage

• 11.1 Les emballages à usage multiple (emballages, palettes, bobines, rouleaux, etc.) utilisés par WireWave BV pour la livraison et/ou pour le compte de la livraison seront indiqués séparément sur la facture par WireWave BV en même temps que les Marchandises livrées.
• 11.2 Sauf accord exprès dans les conditions de vente négociées/spéciales, WireWave BV mettra gratuitement à la disposition de l'Acheteur les emballages à usage multiple visés dans le présent Article pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison des Marchandises.
• 11.3 Après l'expiration de la période de six (6) mois visée à l’Article 11.2, WireWave BV a le droit de réclamer à l'Acheteur un dédommagement forfaitaire pour l'utilisation supplémentaire de l'emballage à usage multiple, comme indiqué dans le présent Article. Cette indemnité forfaitaire s'élève à 500 € et est due à l'expiration d'une période de huit (8) jours à compter du jour suivant la notification de WireWave BV dans laquelle WireWave BV informe l'Acheteur que la période de six (6) mois de mise à disposition gratuite a expiré.
• 11.4 Les modalités concernant le retour des emballages à usage multiple visés dans le présent Article sont régies par un document distinct intitulé " Drum Return Management".

Article 12. Retours

• 12.1 Les retours ne seront acceptés que si tel été expressément convenu par écrit entre WireWave BV et l'Acheteur.
• 12.2 Les retours ne peuvent avoir lieu qu’ en coordination avec WireWave BV. Seuls les Marchandises provenant de WireWave BV peuvent être retournés dans les huit (8) jours suivant leur livraison.
• 12.3 Les Marchandises endommagées et les Marchandises emballées dont l'emballage est manquant ou endommagé ne peuvent pas être renvoyées.
• 12.4 Seuls les Marchandises standard en stock peuvent être retournés. Les Marchandises qui sont spécifiques par leur nature ou leur nombre ne peuvent pas être retournées. Les Marchandises spécifiques dans leur nature ou leur nombre peuvent inclure, entre autres et de manière non exhaustive : les Marchandises qui doivent être fabriquées par WireWave BV selon la taille, la forme ou la couleur ; les Marchandises qui doivent être commandées spécifiquement pour l'Acheteur, ...
• 12.5 En cas de retour, les Marchandises doivent être retournés à WireWave BV franco. En aucun cas WireWave BV ne pourra être tenu responsable des frais qui seraient liés au retour des Marchandises.
• 12.6 WireWave BV a le droit de soumettre les Marchandises retournées à un contrôle de qualité interne. Si les Marchandises retournées échouent à ce contrôle de qualité, si ces Marchandises ne correspondent plus à la qualité des Marchandises telles qu'elles ont été livrées à l'Acheteur au moment de la livraison ou si ces Marchandises ne sont plus susceptibles d'être revendues, WireWave BV a le droit de refuser les Marchandises retournées.
• 12.7 Les Marchandises retournées seront créditées, moins les frais de retour d'un montant de 10 % de la valeur d'achat dans le Contrat, le coût minimum de retour étant de 100 euros.

Article 13. Cas de force majeure

• 13.1 Si WireWave BV est empêché de livrer ou de livrer normalement en raison d'une défaillance non imputable (force majeure), WireWave BV aura le droit de prolonger le délai de livraison de la durée de la force majeure ou de résilier le Contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté.
• 13.2 Une défaillance non imputable (force majeure) s'applique à toutes les circonstances qui, selon le caractère raisonnable et équitable, signifient que l'exécution de (et/ou une partie de) l'accord ne peut être exigée de WireWave BV. Cela comprend, mais sans s'y limiter : la guerre, les émeutes, les actes de guerre, les grèves et les lock-out, les catastrophes naturelles, les perturbations de l'approvisionnement, les pannes de machines et/ou d'outils, l'indisponibilité du transport, la stagnation de l'approvisionnement, les mesures gouvernementales ainsi que toute circonstance, de quelque nature que ce soit, en raison de laquelle il est raisonnablement impossible pour WireWave BV de livrer normalement.
• 13.3 Tous les cas où WireWave BV invoque la force majeure telle que décrite dans cette Article ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts de la part de WireWave BV.

Article 14. Réserve de propriété

• 14.1 WireWave BV reste propriétaire des Marchandises jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes les obligations du Contrat.
• 14.2 Si l'Acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations à l'égard de WireWave BV, cette dernière a le droit de résilier le contrat et de recouvrir les Marchandises sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire.
• 14.3 Dans les cas mentionnés dans cet Article, WireWave BV a le droit d'accéder librement aux Marchandises, l'Acheteur étant tenu de fournir toute la coopération nécessaire à WireWave BV pour exercer cette réserve de propriété en recouvrant les Marchandises livrées.
• 14.4 Sans préjudice de la réserve de propriété visée dans le présent Article, WireWave BV aura également le droit de récupérer auprès de l'Acheteur tout dommage subi par WireWave BV du fait de l'exercice de la réserve de propriété.

Article 15. Paiement et garantie

• 15.1 Sauf mention contraire expresse sur la facture, celle-ci doit être payée dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les litiges ou réclamations, même s'ils sont fondés, ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'Acheteur. Le prix d'achat (y compris les taxes) de ce qui a été livré conformément au Contrat est dû à la date d'échéance.
• 15.2 L'Acheteur est, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, redevable à WireWave BV, pour chaque paiement tardif, d'un intérêt de retard tel que stipulé dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.
• 15.3 En outre, tous les frais de recouvrement encourus par WireWave BV - y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'enlèvement/de collecte, d'évaluation et de transport, ainsi que les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires - sont à la charge de l'Acheteur. Ces frais de recouvrement sont fixés de plein droit à dix pour cent (10%) de chaque montant impayé, avec un montant minimum de 150 €, sans préjudice du droit de WireWave BV de prouver et de réclamer des frais de recouvrement plus élevés. Les frais de recouvrement susmentionnés sont dus, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, dès la date d’écheance.
• 15.4 Les réclamations concernant la facturation doivent être signalées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, sous peine d’échéance.
• 15.5 Si WireWave BV estime qu'il y a des raisons de le faire, WireWave BV est à tout moment en droit d'exiger que l'Acheteur fournisse une garantie adéquate pour le paiement. En l'absence d'une telle garantie, WireWave BV a le droit de suspendre la livraison, même si la livraison sur demande a été convenue, ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire et, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts. Le prix d'achat de ce qui a déjà été livré devient alors immédiatement exigible.

Article 16. Droits de propriété intellectuelle

• 16.1 WireWave BV conserve tous les droits de propriété intellectuelle, entre autres et de manière non exhaustive, sur ses Offres, les conceptions fournies, les images, les dessins, les échantillons, les modèles (d'essai), les logiciels et autres.
• 16.2 Ces droits de propriété intellectuelle sont et resteront à tout moment la propriété de WireWave BV, indépendamment du fait que l'autre partie ait eu une facturation pour leur fabrication.
• 16.3 Ces droits de propriété intellectuelle resteront la propriété de WireWave BV même après la cession et les droits d'auteur lui resteront acquis.
• 16.4 Ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent en aucun cas être copiés, utilisés ou montrés à des tiers sans l'autorisation écrite expresse de WireWave BV.
• 16.5 Pour chaque violation de cette disposition, l'Acheteur est redevable à WireWave BV d'une pénalité de 10 000 €. Sans préjudice de cette pénalité, WireWave BV a le droit de prouver et de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.

Article 17. Vie privée/RGPD

• 17.1 WireWave BV recueille et traite les données personnelles/professionnelles qu'elle reçoit de l'Acheteur aux fins de l'exécution de la relation contractuelle résultant de la commande/l'achat de l'Acheteur, de la gestion de la clientèle, des achats, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les finalités sont l'exécution du Contrat, la gestion de la clientèle, le respect des obligations légales et réglementaires, l'accès à votre profil sur notre portail client, la gestion des litiges et des réclamations, la gestion et l'optimisation de notre site web, la possibilité de donner suite aux demandes et requêtes formulées via le formulaire de contact de notre site web et d'envoyer les informations demandées, les activités de marketing direct telles que l'envoi de bulletins d'information, d'informations promotionnelles ou commerciales.
• 17.2 Ces données personnelles ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des données personnelles/de société qu'il fournit à WireWave BV et s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données personnelles à WireWave BV, ainsi qu'à l'égard de toutes les données personnelles éventuelles qu'il recevrait de WireWave BV et de ses employés.
• 17.3 La responsable du traitement est Mme Greet Adams, dont les coordonnées sont les suivantes E greet@wirewave.be, T +32 (0) 3 430 35 10.
• 17.4 Si l'Acheteur ne souhaite pas que WireWave BV traite ces données à des fins de marketing direct, il suffit de le notifier à WireWave BV via l'adresse e-mail mentionnée dans cet Article. Par cette adresse, l'Acheteur peut également demander quelles données WireWave BV traite à son sujet et les faire corriger ou supprimer.
• 17.5 L'Acheteur confirme qu'il a été dûment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

Article 18. Droit applicable / Litiges

• 18.1 Toutes les Offres, tous les Contrats et toutes les factures sont régis par le droit belge, auquel les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison s'appliquent à titre complémentaire et, dans la mesure où des dispositions impératives ne s'y opposent pas, à titre dérogatoire. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ([Convention of Contracts for the International Sales of Goods][Convention of Contracts for the International Sales of Goods] - Vienna Sales Convention) et les dispositions du droit international privé ne s'appliquent pas dans la mesure où le droit applicable le permet.
• 18.2 Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison est nulle ou déclarée nulle, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison resteront pleinement en vigueur et WireWave BV et l'Acheteur se consulteront de bonne foi pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle ou annulée, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
• 18.3 En cas de discussion dans l'interprétation et la traduction des Conditions Générales de Vente et de Livraison, la version néerlandaise (Nederlandstalig) doit être considérée comme l'original et les Conditions Générales de Vente et de Livraison doivent être interprétées de cette manière.
• 18.4 Sauf dispositions légales impératives contraires, tous les litiges relatifs à l'Offre, au Contrat et aux factures couverts par les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de WireWave BV.